Code du sport
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Version en vigueur du 03 février 2012 au 03 mars 2017
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Article L132-2

Version en vigueur du 03 février 2012 au 03 mars 2017

Modifié par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 3

Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu'elles organisent.

Cet organisme a pour objectif d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions.


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