Code des transports
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Version en vigueur depuis le 26 février 2012
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Article L3211-3

Version en vigueur depuis le 26 février 2012

Création LOI n°2012-260 du 22 février 2012 - art. 9

Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3211-1.

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