Code de la voirie routière
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 mars 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article R*119-13

Version en vigueur depuis le 08 mars 2012

Création Décret n°2012-313 du 5 mars 2012 - art. 1

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'ensemble des percepteurs de péage, personnes morales de droit public ou de droit privé, qui prélèvent des péages pour la circulation des véhicules dans un secteur de service européen de télépéage inscrit sur le registre prévu au II de l'article L. 119-4.

Retourner en haut de la page