Code de la voirie routière

Version en vigueur depuis le 09 avril 2022

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Article R119-14

Version en vigueur depuis le 09 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1

Les prestataires de services de péage tiennent une comptabilité qui permette une distinction claire entre les coûts et les recettes liés à la prestation de services de péage et ceux liés aux autres activités qu'ils exercent de sorte qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre l'activité de prestation de services de péage et les autres activités.


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