Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 18 août 2014

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Article L132-14

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 18 août 2014

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images.


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