Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mai 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L214-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.


Retourner en haut de la page