Article L283-1
Version en vigueur depuis le 01 mai 2012
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
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