Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 06 septembre 2013

Naviguer dans le sommaire du code

Article L312-16

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 06 septembre 2013

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ;
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient.
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Retourner en haut de la page