Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 06 septembre 2013

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Article L345-2

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 06 septembre 2013

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 345-1 :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
4° Le 2° de l'article L. 324-4 est supprimé.


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