Article L412-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2012 au 15 novembre 2014
Abrogé par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 24 (V)
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Un code de déontologie de la police nationale est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.