Article L413-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2021
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
L'Institut national de police scientifique est un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
L'Institut national de police scientifique a pour mission de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs. Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en œuvre à cette fin.