Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2021

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Article L413-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2021

Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)
Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Le conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique comprend, pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants élus des personnels.
Un conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sur les aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'institut.
Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur nommé par voie réglementaire.


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