Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2012
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Article L421-4

Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.


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