Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 27 mai 2021

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Article L622-21

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 27 mai 2021

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 622-19.


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