Article L722-1
Version en vigueur du 01 mai 2012 au 27 novembre 2021
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Les services d'incendie et de secours sont régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.