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Version en vigueur du 01 mai 2012 au 27 novembre 2021
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Article L722-1

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 27 novembre 2021

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Les services d'incendie et de secours sont régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.


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