Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur du 01 mai 2012 au 09 décembre 2020
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Article L724-4

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 09 décembre 2020

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.


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