Article L724-6
Version en vigueur du 01 mai 2012 au 27 novembre 2021
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.