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Version en vigueur du 01 mai 2012 au 27 novembre 2021
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Article L724-14

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 27 novembre 2021

Transféré par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.


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