Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2012
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Article L725-7

Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur.
Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié.


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