Code de la sécurité intérieure
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mai 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L732-3

Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


Les maîtres d'ouvrage et exploitants d'ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ainsi que les exploitants de certaines catégories d'établissements recevant du public garantissent aux services de secours la disposition d'une capacité suffisante de communication radioélectrique à l'intérieur de ces ouvrages et établissements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'ouvrages et d'établissements soumis à ces obligations. Il précise les niveaux d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en œuvre.


Retourner en haut de la page