Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2019
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Article L263 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 19 (V)

L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles.

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre applicables.

Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs montants respectifs.

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