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Version en vigueur depuis le 21 mars 2012
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Article L1114-4

Version en vigueur depuis le 21 mars 2012

Création LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 2

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

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