Article L2213-17Version en vigueur depuis le 01 mai 2012Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7Les missions des gardes champêtres et les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés sont définies par les dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs