Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service à compétence nationale.

Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances publiques.

Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 dont l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.