Article L164-2 - Code minier (nouveau) - Légifrance

Code minier (nouveau)

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Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

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Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Code minier (nouveau)
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
- LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES (Articles L111-1 à L192-35)
  - TITRE VI : TRAVAUX MINIERS (Articles L161-1 à L165-2)
    - Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques (Articles L164-1 à L164-2)
      Article L164-1
      Article L164-1-1
      Article L164-1-2
      Article L164-2

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Article L164-2

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 66

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

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