Article L164-2
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.