Code pénal
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Version en vigueur depuis le 29 mars 2012
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Article 227-33

Version en vigueur depuis le 29 mars 2012

Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.


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