Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2012
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Article R*200-18

Version en vigueur depuis le 01 avril 2012

Modifié par Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 41

A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget.

Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre.


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