Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur depuis le 16 avril 2012

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Article D306

Version en vigueur depuis le 16 avril 2012

Modifié par Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 13

Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Elles sont applicables pour une période ne pouvant excéder six mois. Toute décision tendant à les proroger au delà de cette période est soumise aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 37-3 et de l'article D. 305.


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