Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur depuis le 21 avril 2012
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Article 382 bis

Version en vigueur depuis le 21 avril 2012

Création Décret n°2012-511 du 18 avril 2012 - art. 1

La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au directeur chargé de ce service. Elle est appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.


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