Code du travail applicable à Mayotte
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 mai 2012 au 01 juillet 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article R321-6

Version en vigueur du 07 mai 2012 au 01 juillet 2012

Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi est informé sur les conditions générales de mise en oeuvre, dans la collectivité départementale, des conventions mentionnées à l'article L. 321-2.

Les conventions mentionnées à l'article L. 321-2 sont, avant leur conclusion, soumises pour avis au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.


Retourner en haut de la page