Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 07 mai 2012 au 01 juillet 2012
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Article R321-4

Version en vigueur du 07 mai 2012 au 01 juillet 2012

Les conventions de formation déterminent notamment :

- l'objet, la nature et la durée de la formation dispensée ainsi que le nombre prévu de stagiaires ;

- les modalités du contrôle technique permettant notamment de fixer le temps de formation servant de base à la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement ;

- les conditions de création et de fonctionnement des stages ;

- les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des moniteurs et de leur rémunération ;

- la participation de l'Etat aux dépenses de matières d'oeuvre et d'amortissement des machines, et éventuellement, pour les sections de formation hors production, sa participation à l'équipement en matériel et à l'aménagement des locaux ;

- la partie de la rémunération et des charges sociales des stagiaires prise en charge par l'Etat.


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