Article L326-42
Version en vigueur du 02 juin 2012 au 06 juin 2014
Transféré par Ordonnance n°2014-577
du 4 juin 2014 - art. 7
Créé par Ordonnance n°2012-788
du 31 mai 2012 - art. 4
Le fait pour un agent artistique de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 326-39, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.