Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 02 juin 2012
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Article L236-3

Version en vigueur depuis le 02 juin 2012

Modifié par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.




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