Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2018
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Article L732-13 (abrogé)

Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 10

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