Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 01 janvier 2018
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Article L143-10 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Transféré par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues dans les conditions et limites déterminées par décret.

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