Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 01 janvier 2018
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Article L143-7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2012 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Transféré par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2
Modifié par Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 143-6 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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