Code des transports
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Version en vigueur du 24 juin 2012 au 10 août 2016
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Article L3312-3

Version en vigueur du 24 juin 2012 au 10 août 2016


Pour les activités de transport de personnes présentant le caractère de service public, à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles des dérogations aux dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail relatives aux interruptions de la journée de travail d'un salarié à temps partiel peuvent être autorisées par l'autorité administrative compétente.


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