Article L3551-2
Version en vigueur depuis le 24 juin 2012
Modifié par Ordonnance n° 2012-814
du 22 juin 2012 - art. 2 (V)
Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.