Article R464-11 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 02 juillet 2012

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles R410-1 à R490-10)
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. (Articles R461-1 à R464-31)
    - Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. (Articles R464-1 à R464-31)
      - Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. (Articles R464-10 à R464-24)
        Article R464-10
        Article R464-11

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Article R464-11

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2012

Modifié par Décret n°2012-840 du 29 juin 2012 - art. 1

L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.

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