Code forestier (nouveau)

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2024

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Article R141-16

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2024

Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation.


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