Code forestier (nouveau)
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
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Article L222-7

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 12 (V)

Le directeur général de l'office peut recruter, pour l'exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, des agents contractuels de droit public, dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la même loi.


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