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Version en vigueur du 14 juillet 2012 au 01 avril 2022
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Article L6762-4

Version en vigueur du 14 juillet 2012 au 01 avril 2022

Création Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 2

Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".


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