Article L1621-20
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2012
Modifié par Ordonnance n°2012-872
du 12 juillet 2012 - art. 1
Au cours de leurs enquêtes, l'organisme permanent ou l'autorité responsable des enquêtes de sécurité peuvent émettre des recommandations de sécurité s'ils estiment que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident ou incident.