Code des transports

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Version en vigueur du 14 juillet 2012 au 26 octobre 2016
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Article L6762-1

Version en vigueur du 14 juillet 2012 au 26 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 2

Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.


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