Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
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Article 790 F

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.

Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.


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