Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur depuis le 18 août 2012
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Article L755-2

Version en vigueur depuis le 18 août 2012

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)

Les dépenses incombant aux caisses d'allocations familiales sont couvertes par une cotisation des employeurs. Cette cotisation est assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel. Les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminées dans les mêmes formes.


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