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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012
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Article L5134-122

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012

Création LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 4

Les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement d'un étudiant au titre d'un emploi d'avenir professeur bénéficient d'une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre.

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