Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012
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Article L5134-22

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012

Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.


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